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Appel des cotisations

Les cotisations sont payables en 4 fractions trimestrielles avant les dates limites de paiement des 15 mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

A compter du 1er janvier 2015 et conformément à l'article 27 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, les cotisations sociales devront être réglées par voie dématérialisée (décret du 1er octobre 2014).

Le non respect de cette obligation aura pour effet l'application d'une majoration de ces cotisations de 0,2 %.

Afin de vous permettre d'effectuer le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée, il convient de nous retourner un mandat de prélèvement automatique dûment complété, accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Le non-paiement des cotisations au régime de retraite de Base et Complémentaire des professions libérales institué par le 3° de l'article L.621-3, aux échéances fixées par les Statuts de la Caisse entraîne l'application de majorations de retard.

Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de l'organisme créancier sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R.243-18 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce taux est de :

- 5 % du montant des cotisations lors du premier calcul
augmentée de
- 0,4 % par mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

 

Conformément à l'article R643-10 du Code de la Sécurité Sociale, si les cotisations dues n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul des points de retraite.

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