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Déductibilité fiscale

 

Les règles de déductions fiscales des cotisations de retraite sont mentionnées dans l'article L154bis du Code Général des Impôts.

 

 Les cotisations de retraite sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable en totalité et sans limitation.

 

 

Cotisations obligatoires

Il s'agit des cotisations :

  • de la Section B jusqu'à la classe d'affectation
  • de la Section C
  • du Régime de Colmar et Metz.

Elles sont déductibles dans leur intégralité et sans limitation de montant.

 

Cotisations facultatives

Il s'agit :

  • de la cotisation de la Section B supérieure à la classe d'affectation,
  • des rachats de points de cette section.

Elles sont déductibles dans la limite de :

  • 10 % des bénéfices professionnels retenus dans la limite de 8 plafonds de la S.S.,
  • 15 % de déduction supplémentaire sur la fraction de ces mêmes bénéfices professionnels compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la S.S.

Si le bénéfice  professionnel imposable est inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale, la limite déductible est portée à 10 %.

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