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Détermination des cotisations

 

Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels non salariés. Elles sont dues à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil qui suit la fin d'activité.

Ces revenus sont divisés en deux tranches appelées T1 et T2 et chacune d'elles est affectée d'un taux de cotisation de :

  • 8,23 % pour la tranche T1 correspondant aux revenus compris entre 0 et 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale.
  • 1,87 % pour la tranche T2 dont les revenus sont compris entre 0 et 5 plafonds de la Sécurité Sociale.

Exemple pour 2017:

Le plafond SS étant de 39.228 €, le montant maximum est de 39.228 €,
la cotisation maximale de la Tranche T1 est donc de :
                    39 228 €  x 8,23 % = 3.228 €

Pour les revenus compris entre 0 et 196.140 €,
la cotisation maximale de la Tranche T2 est donc de :
             196.140 € x 1,87 % = 3.668 €

La cotisation totale du régime de base ne peut donc être supérieure à 6.896 €.

N.B. : le minimum de cotisation est calculé sur la base de 11,5 % du plafond SS, soit 4 511 € au 1er Janvier 2017. Ce plafond n'est pas proratisé suivant la durée d'affiliation.

 

La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé proportionnel aux cotisations avec un maximum de :

  • 525 points pour la tranche T1,
  • 25 points pour la tranche T2.

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Début d'exercice : Notaire en activité de moins de 2 ans

La cotisation est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à :

  • la 1ère année : 19 % d'un PSS,
  • la 2ème année : 27 % d'un PSS. 

Toutefois, sur demande de l'affilié, aucune cotisation n'est appelée pendant les douze premiers mois. Le paiement est alors reporté jusqu'au calcul définitif des cotisations. Les cotisations définitives peuvent être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard.

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Un nouveau dispositif permet d'appeler les cotisations du Régime de Base sur des revenus estimés :

"L'article L.131-6-2 du CSS donne la possibilité de calculer la cotisation provisionnelle 2017 sur la base de vos revenus estimés 2017; la demande doit être présentée au plus tard à la date de première exigibilité de la cotisation. Si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers des revenus estimés, une majoration de retard s'applique sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Le taux est de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois les revenus estimés et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois les revenus estimés."

 

 Le Régime Complémentaire de retraite des Notaires se compose de 2 Sections financièrement autonomes :

  • la Section B
  • La Section C

Chaque Notaire en activité est tenu de cotiser à ces 2 Sections.

 

Section B

La cotisation annuelle est égale au nombre de points multiplié par le coût d'acquisition du point B affectée d'un coefficient d'âge, fixé lors de l'inscription dans une classe, selon le barème figurant aux Statuts.

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Section C

La cotisation annuelle est de 4,14 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les trois années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement (moyenne des produits des années n-4, n-3 et n-2), dans la limite d'un plafond de 3 fois la moyenne nationale des produits des offices notariales calculés sur la même base.

Pour le Notaire associé, le calcul des cotisations est effectué en répartissant entre les associés de l'office la moyenne des produits de base réalisés par la société au prorata de leurs parts respectives dans les bénéfices, selon la répartition qui nous est indiquée.

Pour le Notaire individuel ou le Notaire associé seul, celui-ci est redevable des cotisations basées sur la totalité des produits.

Pour déterminer l'assiette de cotisation de la Section C, cliquez ici

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Régime Spécial de Colmar et Metz

La cotisation annuelle est égale aux taux d'appel du régime multiplié par les produits de base plafonnés comme pour la Section C.

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