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Questions fréquentes

Comment s'affilier ?

Votre affiliation à la CRN est automatiquement enregistrée par les services de la Caisse dès la parution au Journal Officiel de l’arrêté de votre nomination. Un dossier vous sera alors adressé comprenant :

- un dépliant et les statuts pour vous informer du fonctionnement de la CRN,

- un questionnaire, à nous retourner dès réception, qui permettra de compléter votre dossier.

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Comment informer la CRN d'un changement d'adresse  ?

La demande de changement d'adresse doit être effectuée par courrier en précisant s'il s'agit d'une nouvelle adresse de l'office ou d'une adresse personnelle.

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Comment demander le prélèvement automatique ?

La demande de prélèvement automatique doit être effectuée par courrier en joignant l'imprimé "Mandat de prélèvement SEPA" ainsi  qu'un RIB.

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Comment changer de classe ?

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Comment racheter des points B ?

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Quelles sont les règles de déductibilité fiscale ?

Pour connaître les règles de détermination fiscale, cliquez ici.

 

Comment prévenir en cas de cessation d'activité pour raison de santé ?

Dès lors que l'état de santé du Notaire le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle, celui-ci doit en informer la Caisse afin que nous puissions lui adresser un dossier.

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Que propose le Fonds d'Action Sociale (FAS) ?

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Quelle réversion pour le conjoint ?

La réversion au profit du conjoint survivant est de :

- 54 % pour le Régime d'assurance vieillesse de Base,
- 60 % pour le Régime Complémentaire,

des droits acquis par le défunt.

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Comment opter pour la réversion à 100 % ?

Le choix d'option pour la réversion à 100 % doit être demandé au moment de la liquidation des droits.

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Quand doit-on informer la CRN d'un départ à la retraite ?

Un dossier de demande de retraite est systématiquement adressé au Notaire ayant l'âge requis de départ à la retraite et dont l'arrêté de cessation d'activité est publié au Journal Officiel.

Pour le Notaire ayant cessé son activité avant l'âge requis, il lui convient de prendre contact avec nos services 3 mois avant la date souhaitée de liquidation, afin que nous puissions lui adresser un dossier de demande de retraite et éviter toutes pertes d'arrérages.

 

Quelles sont les pièces à fournir pour la liquidation des droits ?

Les documents obligatoires à joindre au dossier de demande de retraite sont les suivants :

- un RIB,
- un extrait d'acte de naissance du Notaire avec mentions marginales,
- une copie du livret de famille,
- si la demande est présentée par le conjoint divorcé, joindre l'extrait d'acte de naissance du Notaire et un extrait de son propre acte de naissance, tous deux avec mentions marginales.

 

Quel est l'âge au plus tôt pour une retraite à taux plein ?

- Pour le Régime de Base :

Pour les affiliés nés avant juillet 1951 : la prestation de base peut être servie dès 60 ans à taux plein, sous réserve de justifier du nombre de trimestres d'activités professionnelles requis.

Pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : l'âge de départ à la retraite à taux plein augmentera de 4 mois par an et, dans la limite de 62 ans, sous réserve de justifier du nombre de trimestres d'activités professionnelles requis.

Pour les affiliés nés à compter du 1er janvier 1956 : l'âge légal de départ à la retraite au plus tôt est de 62 ans, sous réserve de justifier du nombre de trimestres d'activités professionnelles requis.

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- Pour le Régime Complémentaire :

L'âge réglementaire du départ à la retraite est fixé à 65 ans pour les affiliés nés avant le 1er janvier 1954.

Pour les affiliés nés à compter du 1er janvier 1954, l'âge légal à taux plein est celui visé à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité Sociale différé de vingt quatre mois et augmenté de 5 ans.

Date de naissance

Age légal de départ à la retraite

(au plus tôt)

Age légal de départ à la retraite

à taux plein

Age

Date correspondante

Date de liquidation au plus tôt

Age

Date correspondante

Date de liquidation

Janvier 1954

60 ans et 9 mois

Octobre 2014

Novembre 2014

65 ans et 9 mois

Octobre 2019

Novembre 2019

Janvier 1955

61 ans et 2 mois

Mars 2016

Avril 2016

  66 ans et 2 mois

Mars 2021

Avril 2021

Janvier 1956

   61 ans et 7 mois

Août 2017

Septembre 2017

66 ans et 7 mois

Août 2022

Septembre 2022

Janvier 1957

62 ans

Janvier 2019

Février 2019

67 ans

Janvier 2024

Février 2024

 

Peut-on liquider le Régime Complémentaire après le Régime de Base ?

Le Notaire a la possibilité, tout en ayant liquidé ses droits au Régime de Base, de différer la liquidation de sa Retraite Complémentaire d'une ou plusieurs années afin de réduire l'abattement.

 

Peut-on liquider ses droits et continuer à exercer en tant que Notaire ?

La Retraite Complémentaire ne peut être liquidée que s'il y a une cessation d'activité (article 11 et article 33 des statuts).

La retraite de base peut être liquidée si le Notaire a l'âge requis et justifie de la durée d'assurance pour en bénéficier à taux plein.

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Peut-on liquider ses droits et continuer à exercer une autre activité libérale ou salariale (ex. clerc de Notaire) ?

Si vous reprenez une activité libérale ou salarié, vous pouvez demander la liquidation de vos droits pour :

- le Régime de Base (soumis à condition),
- le Régime Complémentaire sans limitation de revenus.

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