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La Section Professionnelle des Notaires

La Caisse de Retraite des Notaires est un organisme de droit privé chargé d'une mission d'ordre public sans but lucratif et soumis à la tutuelle administrative (Les différentes caisses de Retraite en France).

La CRN est l'une des 10 Sections Professionnelles de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professionnels Libéraux).

Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Les Statuts de la Section Professionnelle d'Assurance Vieillesse de la CRN ont été approuvés par Arrêté du 29 octobre 1948.

La CRN a pour mission d’administrer les régimes d’assurance vieillesse obligatoires institués au profit de la profession :

Ces régimes fonctionnent selon les règles de la répartition et les droits sont exprimés en points.

L'adhésion est obligatoire pour les Notaires, à l'exception des Notaires salariés qui relèvent de la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires).  La date de début de l'affiliation est relevée au Journal Officiel du Ministère de la Justice (nomination par le Garde des Sceaux).

En outre, depuis le 1er janvier 2007, les Notaires dirigeants de SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme), de SAS (Société par Actions Simplifiées), ainsi que les gérants minoritaires de SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilités Limitées) sont affiliés à titre obligatoire (en sus du Régime Général) au Régime Complémentaire de notre organisme (Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006).

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