Consultation de vos informations en cours... Veuillez patienter, chargement en cours...
Fermer la fenêtre
Consultation de vos informations en cours...
Téléphone
01 53 81 75 00 01 53 81 75 00
Fax
01 45 72 09 05 01 45 72 09 05

Régime de Retraite Complémentaire

 

Le Régime Complémentaire des Notaires a été créé par le Décret n° 49-578 du 22 avril 1949.

L'adhésion est obligatoire. Un dossier d'affiliation est envoyé au Notaire dès la parution de sa nomination au Journal Officiel.

A l'origine, le Régime de Retraite Complémentaire était constitué de trois Sections : la Section Uniforme, la Section A et la Section B.

Le Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004, applicable au 1er janvier 2005, regroupe les deux  premières (Sections U et A) dans une nouvelle Section appelée C. Le Régime Complémentaire est donc constitué de deux Sections : la Section B et la Section C.

Pour les Notires relevant des  Cours d'Appel de Colmar et Metz, un Régime Spécial d'Assurance Vieillesse Complémentaire obligatoire a été instauré en 1951.

Titre IV des Statuts

Elle a été créée en 1962 pour répondre aux voeux du Notariat qui souhaitait que la CPRN offre aux affiliés la possibilité d'augmenter leur retraite avec une cotisation indépendante aux produits réalisés par l'office.

A compter du 1er Janvier 2014, une corrélation est établie entre le niveau des produits de base et la classe de cotisation (article 26 des Statuts).

La section B comporte huit classes de cotisation : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 (article 1er du décret n° 2013-1157)

 En savoir +

 

Titre III des Statuts

 

Cette Section en répartition est dite contributive, les allocations servies sont proportionnelles au nombre et à l'importance des cotisations versées.

L'assiette de calcul de la cotisation de la Section C correspond à la moyenne des produits de base réalisés au cours des 3 dernières années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement (limitée à 3 fois la moyenne générale des produits des Etudes de France), sur lequel est appliqué le taux de 4,5 %.

En savoir+

Le nombre de points C acquis par affilié correspond à la division du montant de la cotisation annelle par le coût d'acquisition du point C.

La valeur de service du pont C est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.

 

Retraite minimum de garantie

Un Notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, à la liquidation de ses droits, d'un nombre de points minimum correspondant à la somme de la moyenne des points distribués aux cotisants, pour chacune des années d'exercice du Notaire, multiplié par 64 %.

 

Régime Spécial des Cours d'Appel de Colmar et Metz

 Titre VI des Statuts

Les Notaires des Cours d'Appel de Colmar et Metz ont la possibilité de majorer leur retraite, compte tenu qu'ils ne bénéficient pas du droit de présentation.

En savoir+