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Régime de Retraite des Conjoints Collaborateurs

Le conjoint du Notaire qui exerce une activité régulière au sein de l'office sans percevoir de rémunération est dans l'obligation de choisir un statut parmi les 3 suivants :

- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.

Si le conjoint opte pour le statut "Conjoint Collaborateur", il lui est appliqué la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et le Décret n° 2006-966 du 1er août 2006. Ceux-ci fixent les règles du Régime d'Assurance volontaire Vieillesse en stipulant que le Conjoint Collaborateur est tenu de cotiser :

- tant au Régime d'Assurance  Vieillesse de Base,
- qu'au Régime d'Assurance Complémentaire des Notaires.

 Toute personne qui débute ou cesse son activité en tant que Conjoint Collaborateur est tenue de la déclarer :

- au centre de formalité des entreprises ;

- au greffe du Tribunal du Commerce pour les Conjoints Collaborateurs exerçant dans le cedre de société d'exercice libéral ;

- à la Caisse de Retraite des Notaires.

 

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