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Cumul emploi retraite

A compter du 1er janvier 2009, en application de la circulaire Interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009, un Notaire qui reprend une activité salariée ou libérale pourra continuer à percevoir sa retraite de base sans plafonnement de revenus, sous triple condition :

  • avoir cessé son activité,
  • avoir fait liquider tous ses droits à pension des Régimes de Base et Complémentaire,
  • avoir atteint l'âge de départ à taux plein, soit pour les générations nées à partir de :

- juillet 1951   : 65 ans et 4 mois
- janvier 1952 : 65 ans et 9 mois
- janvier 1953 : 66 ans et 2 mois
- janvier 1954 : 66 ans et 7 mois
- janvier 1955 : 67 ans

ou

avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite au plus tôt et avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein.

Les revenus de cette activité sont soumis à cotisations ne donnant aucun droit à retraite supplémentaire.

Les Notaires qui ne remplissent pas les trois conditions ci-dessus, pour bénéficier de ce dispositif, restent soumis aux règles antérieures au 1er janvier 2009, à savoir qu'un Notaire retraité ayant liquidé ses droits, reprenant une activité libérale, peut continuer à percevoir sa retraite de base à condition que le cumul annuel de ses revenus ne dépasse pas le plafond de la Sécurité Sociale (39 228 € par an en 2017).

Dans le cas contraire, le versement de la retraite de base est suspendu.

La reprise d'une autre activité, notamment salariée, n'est pas soumise à condition de plafond et le Notaire continue à bénéficier de la retraite de base.

Enfin, depuis le  1er janvier 2015, il n'est plus possible, en cas de reprise d'activité, d'acquérir des droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu'il y a eu liquidation d'un premier droit propre dans un régime légal de base.

 En savoir plus

 

 Le droit à la retraite complémentaire est incompatible avec l'exercice de la profession de Notaire, nommé par le Garde des Sceaux, à titre libéral (article 13 des Statuts).

Depuis la réforme du 1er janvier 2014, le droit aux allocations est compatible avec l'exercice de la profession de Notaire salarié, de Notaire suppléant ou Administrateur d'Office.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus possible, en cas de reprise d'activité, d'acquérir des droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu'il y a eu liquidation d'un premier droit propre dans un régime légal de base.

En savoir plus