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Exonération CSG - CRDS - CASA

 

 

  • Modification du critère d'exonération du précompte de CSG sur les revenus de remplacement (sous réserve du vote définitif de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015) :

Depuis 2015, le critère permettant de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 3,8 % applicable aux revenus de remplacement (et donc l'assujettissement ou non à la CRDS et à la CASA) est, non plus le niveau de l'impôt payé, mais le revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Pour une personne seule :

- si revenu fiscal de référence    < 10.676 €                           => Exonération totale

- si revenu fiscal de référence     10.676 € à 13.956 €         => Exonération partielle

- si revenu fiscal de référence    > 13.956 €                           => Pas d'exonération

 

Références juridiques : projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, article 7 et article L.136-8 du code de la Sécurité Sociale

 

  • Les Notaires domicilés fiscalement à l'étranger sont exonérés de la CSG-CRDS-CASA.

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