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Liquidation des droits

 

Le montant de la pension de retraite est calculé à partir :

  • du nombre de points acquis par l'affilié,
  • de la valeur de service du point de retraite au moment de la liquidation des droits,
  • du taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.

Nombre de points :

Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points attribué est calculé en fonction des revenus. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points proportionnel aux cotisations avec un maximum de :

  • 525 points pour la Tranche 1 (T1)
  • 25 points pour la Tranche 2 (T2)

Les trimestres cotisés par l'affilié avant le 1er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre.

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Valeur de service du point :

A compter de 2015, elle devrait être revalorisée au mois d'octobre de chaque année.

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Taux de liquidation :  

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La durée d'assurance à la liquidation des droits comprend les trimestres acquis toute activité confondue dont celle de la Caisse des Clercs.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure à celle requise pour obtenir le taux plein, une réduction de 1,25 % par trimestre manquant est appliquée sur l'allocation, dans la limite de 20 trimestres.

Tout trimestre cotisé après l'âge requis pour le taux plein et au-delà des trimestres requis de durée d'assurance, rapportera une majoration de la retraite de base à raison de 0,75 % par trimestre supplémentaire. Cette bonification est applicable aux périodes cotisées après le 1er janvier 2004.

La prestation de base, sans minoration, est accordée dès l'âge minimum légal en cas d'inaptitude, aux invalides de guerre et aux anciens combattants sous certaines conditions.

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Le montant de la pension de retraite est calculé à partir :

  • du nombre de points acquis par l'affilié,
  • de la valeur de service du point de retraite au moment de la liquidation des droits,
  • du taux de liquidation variable en fonction de l'âge de départ à la retraite (article 15 des Statuts).

 

Nombre de points :

Pour la Section B, le nombre de points B acquis est fonction des cotisations et des rachats de points.

Pour la Section C, le nombre de points C acquis est fonction des cotisations du Notaire. 

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Retraite minimum garantie pour la Section C :

Un Notaire ayant exercé plus de 10 ans bénéficie, lors de la liquidation de ses droits, d'un nombre de points minimum correspondant à la somme de la moyenne des points distribués aux cotisants, pour chacune des années d'exercice du Notaire, multiplié par 64 %.

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Valeurs de service des points B et C :

Elles sont fixées chaque année par le Conseil d'Administration et sont applicables dès le 1er janvier de chaque année.

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Taux de liquidation :

L'âge réglementaire  de départ à la retraite est fixé à 65 ans pour les affiliés nés avant le 1er Janvier 1954.

Pour les affiliés nés à compter du 1er Janvier 1954, l'âge légal du départ à taux plein est celui visé à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité Sociale différé de vingt-quatre mois et augmenté de 5 ans.

Quelques exemples : 

Date de naissance

Age légal de départ à la retraite

(au plus tôt)

Age légal de départ à la retraite

à taux plein

Age

Date correspondante

Date de liquidation au plus tôt

Age

Date correspondante

Date de liquidation

Janvier 1954

60 ans et 9 mois

Octobre 2014

Novembre 2014

65 ans et 9 mois

Octobre 2019

Novembre 2019

Janvier 1955

61 ans et 2 mois

Mars 2016

Avril 2016

  66 ans et 2 mois

Mars 2021

Avril 2021

Janvier 1956

   61 ans et 7 mois

Août 2017

Septembre 2017

66 ans et 7 mois

Août 2022

Septembre 2022

Janvier 1957

62 ans

Janvier 2019

Février 2019

67 ans

Janvier 2024

Février 2024

Le Notaire, qui a cessé ses fonctions, a la possibilité de demander le versement anticipé de sa retraite 5 ans avant l'âge réglementaire, à condition de supporter un abattement définitif de 1,25 % par trimestre d'anticipation  (article 15 des Statuts),

Une majoration de 0,5 % est attribuée par trimestre cotisé au delà de l'âge légal du départ à taux plein, le maximum étant attribué à 70 ans (article 16 des Statuts).

Anticipation pour inaptitude :

Un Notaire inapte a la possibilité de présenter, dès 52 ans, une demande d'anticipation de paiements de retraite, dans le cadre des dispositions de l'article 15 des Statuts.

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