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Majoration Enfants

 

Enfants à charge  

 

Si un Notaire retraité a un ou des enfants légitimes, adoptés ou reconnus, à charge fiscalement et âgés de moins de 21 ans, il perçoit pour chacun d’eux une majoration de 30 % de sa retraite au titre du Régime Complémentaire jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de vingt-et-un ans (article 19 des Statuts).

En cas de décès d’un Notaire en exercice ou retraité, les enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une réversion égale pour chacun d’eux à 30 % de la retraite acquise par le défunt.

 

Enfants inaptes

 

Si un Notaire a un ou des enfants inaptes à assurer seuls leur existence, alors il peut percevoir pour chacun d'eux une majoration de 30 % de sa retraite au titre du Régime Complémentaire et ce quel que soit leur âge (article 19 des Statuts).

En cas de décès d'un Notaire en exercice ou retraité, l'enfant inapte a droit à une réversion égale à 30 % de la retraite acquise par le défunt.

L'inaptitude doit être reconnue avant d'avoir commercé à exercer une profession et avant d'avoir atteint l'âge de 25 ans révolus.