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Ouverture des droits

Les droits sont liquidés sur demande de l'affilié à condition qu'il ait cessé ses fonctions de Notaire et qu'il soit à jour de ses cotisations.

S'il cesse son activité avant l'âge requis : il conviendra de prendre contact avec les services de la  Caisse environ trois mois avant la date souhaitée de liquidation des droits, afin d'adresser le dossier de demande de retraite à constituer.

S'il cesse son activité à l'âge requis : le dossier concernant la caisse devra, pour éviter toute perte d'arrérages, être retourné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de fin d'exercice (article 14 des Statuts).

 Le dossier de demande de retraite sera adressé par voie postale à l'affilié au moment de sa fin d'exercice (parution du retrait au Journal Officiel ou démission).

La CRN adresse un relevé de carrière et, en cas d'anomalie constatée sur des carrières autres que la CRN, il convient de s'adresser à la Caisse correspondante.

Les droits s'ouvrent au 1er jour du trimestre civil  suivant la date de fin d'exercice du Notaire, ou si l'exercice a déjà pris fin, au 1er jour du trimestre suivant la date de réception du dossier.

 

Les droits s'ouvrent au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la date de fin d'exercice du Notaire, soit :

  • pour un Notaire individuel ou associé seul, la date de prestation de serment du successeur (article 11 des Statuts),
  • pour un Notaire associé, la date de parution au Journal Officiel de l'arrêté acceptant son retrait (article 33 des Statuts).

Si l'exercice a pris fin, les droits s'ouvrent au 1er jour du mois civil suivant la date de réception du dossier de demande de retraite.

La liquidation des droits peut être différée au 1er jour du mois civil suivant la date anniversaire de l'affilié sous réserve que le dossier nous soit parvenu avant cet âge.